TJ Pontoise, 14 nov. 2024, RG 23/00698

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00698 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3IC
28A

[M] [E]
C/
[F] [S] veuve [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDERESSE

Madame [M] [E], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-France PAUTONNIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thomas KREMSER, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [F] [S] veuve [E], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu le jugement rendu le 6 novembre 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [E],

Vu la délégation de Me. [B] [I], notaire à [Localité 5] par le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de [Localité 8],

Vu le courrier du 16 octobre 2024 de Me. [B] [I], sollicitant la prolongation de sa mission,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1368 du Code de procédure civile dispose que “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”.
L’article 1370 du Code de procédure civile prévoit que « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ».

En l’espèce, Me. [B] [I], notaire à [Localité 5], chargée des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [E], sollicite une prorogation de sa mission pour dresser un état liquidatif qui établira la masse partageable et les droits des parties.

Il convient de proroger sa mission de six mois à compter de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIF

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

Prorogeons jusqu’au 13 mai 2025 la mission de Me. [B] [I], notaire à [Localité 5], chargée des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [E].

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 14 novembre 2024

Le Greffier, Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY