CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/02116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/02116 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOJB
AFFAIRE :
S.A.R.L. LE PHARE SAINT LOUIS V
C/
Société ACCIMMO-PIERRE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 23/01366
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. LE PHARE SAINT LOUIS V
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 754 058 568
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238
Plaidant : Me Franck LIPWORTH, du barreau de Paris
APPELANTE
Société ACCIMMO-PIERRE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 351 38 0 4 72
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473526
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La SARL Le Phare Saint Louis V, appelante d'une ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant à la société Accimmo-Pierre, a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 2 juillet 2024, la SELARL Ascagne, prise en la personne de Maître [E] [D], étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL Jsa, prise en la personne de Maître [Z] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
Les organes de la procédure n'étant pas intervenus à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonne la radiation de l'affaire 24/02116,
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Président
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