CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/01517
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01517 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMV4
AFFAIRE :
S.A.S. CZC
C/
[C] [G]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Janvier 2024 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 23/00473
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 14/11/2024
à :
Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, C0183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CZC
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 413 828 278
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0183 - N° du dossier E0004CVZ
APPELANTE
Madame [C] [G]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [H] [V] NÉE [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [M] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES DEFAILLANTS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS
Greffière, lors du prononcé de la décision: MadameElisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La société CZC a formé appel le 28 février 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans une affaire l'opposant à Mme [C] [G], M. [M] [G] et Mme [H] [V].
Par lettre transmise par RPVA le 18 avril 2024, le conseil de la société CZC a indiqué que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 mars 2024, en produisant ledit jugement.
Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la présente instance et n'ont pas été mis en cause par l'une ou l'autre des parties.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d'appel ;
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d'intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l'une des parties ;
Réserve les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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