CA Toulouse, 14 nov. 2024, RG 24/03203
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Texte de la décision
14/11/2024
N° RG 24/03203 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYP
Décision déférée - 12 Août 2024 - Tribunal de Commerce de montauban -2024001063
[R] [S]
C/
MP PG COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°191
***
Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1]
Non constitué
MP PG COMMERCIAL, partie principale, demeurant [Adresse 3]
(Partie principale)
Vu l'appel interjeté le 20/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 31 octobre 2024.
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [R] [S].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Monsieur [R] [S].aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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