CA Toulouse, 14 nov. 2024, RG 24/01883

14/11/2024

N° RG 24/01883 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QII2

Décision déférée - 22 Mai 2024 - Juge commissaire de [Localité 5] -23/01762

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

C/

[C] [S]

S.E.L.A.S. EGIDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°192

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Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par par Me Loïc GUILLAUME, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Marc POUSSIN, avocat au barreau de TOULOUSE

SELAS EGIDE en qualité de « Mandataire judiciaire » de Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 2]

En présence du :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]

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Exposé du litige :

Par déclaration du 3 juin 2024, la MAF a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse ayant ainsi statué: - Constatons la réponse du créancier à la contestation ;

- Admettons la créance n° 16 pour 6.530,38 € à titre chirographaire ;

- Disons que le greffier portera notre décision sur l'état des créances;

- Disons que le greffier communiquera notre décision aux parties par lettre simple et en avisera le mandataire judiciaire ;

- Laissons les dépens à la charge de la procédure collective ».

Par conclusions signifiées le 18 octobre 2024, la MAF demande à la cour de constater qu'elle se désiste de son appel.

Par conclusions signifiées le 29 octobre 2024, Monsieur [K] [S] , en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [K] [S] demandent au conseiller de la mise en état de :

-Constater que la MAF se désiste de son appel

-Constater que l'intimé accepte le désistement

-Constater le caractère parfait du désistement

Motifs

En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :