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CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/05288


Vérifier : CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/05288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2024
Numéro
24/05288
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Ordonnance
Id
6736f3bb785ac45cc20355e7

Texte de la décision

1,365 caractères

EXTINCTION

D'INSTANCE

(DÉSISTEMENT)

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°298/2024

N° RG 24/05288 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGSB

Mme [E] [H]

C/

S.A.R.L. SOMADIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

Appel d'une Ordonnance rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC en date du 20 AOUT 2024

APPELANTE :

Madame [E] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [B] [K] défenseur syndical

ET

INTIMEE :

S.A.R.L. SOMADIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES


Le Président de chambre,

Vu les articles 401 et suivants du Code de Procédure Civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions adressées au greffe de la Cour d'Appel de Rennes LRAR le 28 octobre 2024,

Que l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamne l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Françoise Delaunay Hervé Ballereau

Le Greffier Le Président de chambre.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.