CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04769

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/04769 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDNX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024

Date de la saisine : 14 Août 2024

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.S. LDC BRETAGNE

Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[M] [F]

Représenté par Me Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0006IEA

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N°295/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. LDC BRETAGNE s'est désistée de son recours , suivant conclusions du 06 novembre 2024, les parties ayant trouvé un accord,

Que Monsieur [M] [F] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNONS la S.A.S. LDC BRETAGNE aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 14 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état