CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04489

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04489 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBP7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024

Date de la saisine : 26 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

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APPELANTE

Organisme [Localité 3] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT DE LA MÉTROPOLE [Localité 2] immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505511

INTIMEE

Association CRIFO - CAISSE REGIONALE DES INSTITUTIONS FAMILIAL ES OUVRIERES En qualité de Tutrice de Madame [Y] [C] née le 17

décembre 1948 à [Localité 4] (44), de nationalité française, domiciliée EHPAD [Localité 5], [Adresse 1]

(France) suite au jugement du 8 juillet 2021.

Représentée par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 09230375

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 30 Octobre 2024 du fait de l'effacement totale de la dette de Madame [C] par la commission de surrendettement rendant sans objet l'appel,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'appel.

RENNES, le 14 Novembre 2024

[J] [U]