CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04420
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04420 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[M] [X]
Représenté par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00064MQ
INTIMES
[E] [B]
Représenté par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010
[O] [W] épouse [B]
Représentée par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°157
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 octobre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 14 Novembre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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