CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/03059

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/03059 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZZ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mai 2024

Date de la saisine : 24 mai 2024

Date de la décision attaquée : 21 mars 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

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APPELANTE

S.A.S.U. GENERALE D'ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 389 941 477 RCS exerçant sous le nom commercial GECIP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Hortense BERNARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240460

INTIMEE

S.A.S. LOXAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003106

Représentée par Me Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

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OCME N° 190

Madame Sophie Ramin, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 17 octobre 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Générale d'Etudes et Conceptions Industrielles et Pétrolières;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 10 janvier 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 14 novembre 2024.