CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 23/06647
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°297/2024
N° RG 23/06647 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBQ
Etablissement LYCÉE INSTITUTION [Localité 7]
C/
M. [F] [D]
RG CPH : F 23/00098
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 14 NOVEMBRE 2024
Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du mardi cinq novembre deux mille vingt quatre devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Etablissement LYCÉE INSTITUTION [Localité 7] Etablissement scolaire d'enseignement secondaire dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son chef d'établissement
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [F] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Martin DELATOUCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007892 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo en date du 17 novembre 2023 ;
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2023 ;
Vu les conclusions d'incident reçues à la Cour le 28 février 2024 ;
Vu l'avis de fixation de l'incident adressé aux parties pour l'audience du 04 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour pour l'audience du 05 Novembre 2024, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.
Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante emportant extinction de l'instance.
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
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