CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 23/03392

1ère Chambre

ORDONNANCE N°171

N° RG 23/03392

N° Portalis DBVL-V-B7H-T2UF

M. [T] [L]

C/

S.A.S.U. MAYLIS PROMOVENT

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 NOVEMBRE 2024

Le quatorze novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Monsieur [T] [L]

né le 27 Juin 1949 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Bruno RICHARD, avocat au barreau de NANTES

APPELANT

ET

S.A.S.U. MAYLIS PROMOVENT

ENSEIGNE 'LES SAVEURS DE MAYLIS'

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement signifiée par acte de commissaire de justice délivré le 13 septembre 2023 à domicile, ne s'est pas faire représenter

INTIMÉE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 12 mai 2023 ayant :

- retenu son incompétence territoriale,

- renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Perpignan,

- condamné Monsieur [T] [L] à payer à la SASU Maylis Promovent la somme de 2.000 euros au titre de l'article 70 du code de procédure civile,

- débouté Monsieur [T] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [T] [L] aux dépens,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] le 13 juin 2023,

Vu l'absence de demande d'autorisation préalablement à la déclaration d'appel du 13 juin 2023,

Vu les observations du 29 août 2024 de Maître Richard pour le compte de son client Monsieur [T] [L],

En l'absence d'autorisation préalable d'assigner à jour fixe de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable.

Par ces motifs