CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 22/04491

5ème Chambre

ORDONNANCE N°163

N° RG 22/04491 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6J5

S.C.I. L'HORIZON

C/

S.A.R.L. CANAIMA

S.E.L.A.R.L. [N] [F]

Renvoi à une autre audience

(5 décembre 2024)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 NOVEMBRE 2024

Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du trois octobre deux mille vingt quatre, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.C.I. L'HORIZON ,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège.

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

A

DÉFENDER ESSES A L'INCIDENT :

S.A.R.L. CANAIMA, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emilie LE MAOUT de la SELARL JURISTES OFFICE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

S.E.L.A.R.L. [N] [F], représentée par Maître [N] [F], mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CANAIMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emilie LE MAOUT de la SELARL JURISTES OFFICE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTES

A rendu l'ordonnance suivante :

Par acte du 5 mars 2005, la SCI L'Horizon a donné à bail à la SARL Canaima un local commercial situé à [Adresse 3], portant sur les locaux n° 2 et 3 de l'immeuble, à destination de la vente de vêtements et lunettes essentiellement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2005.

Aucune restitution des lieux n'est intervenue.

Plusieurs engagements de location saisonnière successifs ont été conclus entre les deux sociétés.

Par lettre du 28 mars 2019, la SCI L'Horizon a mis en demeure la société Canaima d'avoir à régler les loyers dus au titre de l'année 2018.

La SCI L'Horizon a fait assigner la société Canaima devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient par acte du 11 juillet 2019 aux fins notamment d'obtenir le paiement des loyers par provision.

Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge des référés a condamné la société Canaima à payer à la SCI L'Horizon une provision de 31 120 euros à valoir sur les loyers de 2018 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par acte du 1er août 2019, la SCI l'Horizon a fait assigner la société Canaima devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'obtenir la résiliation du bail.

Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge de la mise en état a condamné à société Canaima à payer à la SCI l'Horizon la somme de 32 160 euros à titre de provision pour les loyers 2019.

Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Canaima.

Par décision du 20 mai 2022, un plan de redressement a été adopté au profit de la société Canaima.

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lorient a :

- prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur le local [Adresse 3] à [Localité 7],

- ordonné l'expulsion de la SARL Canaima des locaux loués et de tous occupants de son chef dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, si nécessaire avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- fixé à 69 100 euros TTC le montant de la créance de loyer de la SCI L'Horizon au passif du redressement judiciaire de la SARL Canaima,

- condamné cette dernière à lui verser la somme de 11 416,77 euros TTC au titre des loyers postérieurs,

- l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit 92 euros par jour, à compter du mois d'octobre 2021 et jusqu'à complète libération des lieux,

- l'a condamnée à verser à la SCI L'Horizon la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,

- condamné la SARL Canaima aux dépens.

Le 13 juillet 2022, la société Canaima et la SELARL [N] [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Canaima, ont relevé appel du jugement.

La SCI L'Horizon a saisi le conseiller de la mise en état et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2024, elle demande au magistrat de :

À titre principal,

- dire et juger toute demande reconventionnelle en remboursement de trop perçus de loyers, par compensation ou paiement, portant sur une période antérieure au 11 avril 2021 est prescrite et irrecevable,

- dire et juger la demande reconventionnelle tendant à contester le montant des loyers sur la période de 2015 à 2018 et demande de fixation du loyer à la somme de 1 823,40 euros TTC par mois, sur la période antérieure à 2019, période non visée par les demandes de la société L'Horizon et antérieure au 11 avril 2021, est prescrite et irrecevable,

À titre subsidiaire, en cas de prescription quinquennale,

- dire et juger que toute demande reconventionnelle en remboursement de trop perçus de loyers, par compensation ou paiement, portant sur période antérieure au 11 avril 2018 est prescrite et irrecevable,

- dire et juger la demande reconventionnelle tendant à contester des loyers sur la période de 2015 à 2018, non visée par les demandes de la SCI L'Horizon, est prescrite et irrecevable,

À titre principal,

- condamner la société Canaima à lui verser une provision de 38 455,17 euros TTC au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire sur la période du 7 mai 2021 au 30 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l'ordonnance,

À titre subsidiaire,

- 'il serait alors demandé au conseiller de la mise en état d'avoir à condamner la société Canaima à lui verser une provision de 2 321,35 euros TTC au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire sur la période du 7 mai 2021 au 30 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l'ordonnance,

En tout état de cause,

- dire et juger les demandes reconventionnelles suivantes irrecevables car nouvelles en cause d'appel et non soulevées dans les premières conclusions d'appelant,

- la demande reconventionnelle tendant à contester le montant des loyers sur la période de 2015 à 2018 et demande de fixation du loyer à la somme de 1 823,40 euros TTC par mois sur la période antérieure à 2019, période non visée par les demandes de la SCI L'Horizon,

- toute demande reconventionnelle en remboursement du trop perçus de loyers, par compensation ou paiement,

- condamner la société Canaima à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Canaima aux dépens de l'incident.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 septembre 2024, la société Canaima et la SELARL E. [F], ès-qualités, demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société L'Horizon,

- rejeter la demande de provision formulée par la société L'Horizon,

- condamner la société L'Horizon à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société L'Horizon aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n'est pas possible à un magistrat ayant connu d'un litige en première instance de statuer sur le même litige devant la cour d'appel comme dans le cas présent (cf ordonnance de mise e état du 18 septembre 2020).

Le dossier est renvoyé à l'audience du 5 décembre 2024 pour permettre à un magistrat différent de statuer.

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PAR CES MOTIFS