CA Poitiers, 14 nov. 2024, RG 24/01994

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 .C.P.C.)

Ordonnance N° 202

RG N° : N° RG 24/01994 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDNM

Affaire :

Monsieur [L] [F]

Représentant : Me Ambroise GARLOPEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

APPELANT

S.A.S.U. ABS AUTO 44

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [F] représenté par Me Ambroise GARLOPEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 10 Août 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT en date du 06 mai 2024 ;

Vu l'avis adressé le 24/09/2024 à Me [G] [S] d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 04/11/2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS