CA Pau, 14 nov. 2024, RG 24/01853
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Texte de la décision
LB/ND
Numéro 24/3488
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
surendettement
ARRÊT DU 14/11/2024
Dossier : N° RG 24/01853 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4MM
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[B] [N] [Y]
C/
Société [9], Société [8]
copie certifiée conforme délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'audience,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Véronique FRANCOIS, conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [B] [N] [Y]
né le 10 mars 1960 à [Localité 11] (64)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES :
Société [9]
Service Contentieux - Mme [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé et avisée de la date de renvoi par lettre simple
Société [8]
[Adresse 12]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé et avisée de la date de renvoi par lettre simple
sur appel de la décision
en date du 11 JUIN 2024
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 10]
RG : 24/262
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 octobre 2023, la [6] a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. [B] [Y].
Le 30 janvier 2024, la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période maximum de 34 mois par mensualités maximum de 520,97 € avec un taux d'intérêts maximum de 5,07 %, apurant la totalité de l'endettement s'élevant à la somme de 16.848,14 €.
M. [Y] a contesté ces mesures.
Par jugement réputé contradictoire du 11 juin 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement, fixé le ré-échelonnement des dettes sur une période de 60 mois par mensualités de 280,80 € avec un taux d'intérêts de 0 %, apurant la totalité de l'endettement.
Par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 21 juin 2024, M. [Y] a interjeté appel de la décision rendue, faisant valoir qu'il y est fait mention d'un salaire qu'il n'a pas étant sans activité depuis le 30 janvier 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un renvoi l'affaire a été retenue à l'audience du 7 novembre 2024.
Les créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l'audience,
Mr [B] [Y] a comparu à l'audience du 5 septembre 2024 mais n'a pas comparu à l'audience du 7 novembre 2024. Par courriel du 18 septembre 2024 il a indiqué se désister de son appel. Il a justifié du dépôt d'une nouvelle demande de traitement de sa situation auprès de la [7] qui a déclaré son dossier recevable le 27 août 2024 et a décidé d'orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [B] [Y] indique se désister de son appel. Il justifie en effet du dépôt d'une nouvelle demande de traitement de sa situation auprès de la [7] qui a déclaré son dossier recevable le 27 août 2024 et a décidé d'orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de sorte que son appel est devenu sans objet.
Il convient par conséquent de constater le désistement de M. [B] [Y] de son recours et le dessaisissement de la cour d'appel.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [B] [Y] supportera les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par mise à diposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort
Constate le désistement de M. [B] [Y] de son recours contre le jugement rendu le 11 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau entraînant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Laisse les dépens à la charge de M. [B] [Y].
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la [7].
Le présent arrêt a été signé par Madame Laurence Baylaucq, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière La Présidente
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