CA Pau, 11 juin 2024, RG 24/01314

N° 2024/1934

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/01314 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2YX

2ème chambre civile - sectio n I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. LORETEYA

agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [V] [F], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3],

[Localité 4],

Représentant : Me Philippe GENSSE, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTE

S.A.R.L. ILUNA

exerçant sous l'enseigne Le Chiquito,

inscrite sous le n° 882347248 au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, dont le siège social est à [Adresse 1].

en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2023

prise en la personne de son liquidateur judiciaire la Selas [E] & Associées, immatriculée au RCS de Bayonnen°823998547,dont lesiège social est [Adresse 2], prise en la personne de Me [J] [P], mandataire judiciaire

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Mai 2024 de la décision en date du 24 avril 2024 rendue par le Juge Commissaire de [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. LORETEYA en date du 07 juin 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS