CA Pau, 14 nov. 2024, RG 21/03479

JP/ND

Numéro 24/3464

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/11/2024

Dossier : N° RG 21/03479 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAPX

Affaire :

[E] [A]

C/

[I] [Y]

[G] [K]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [E] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [G] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [E] [A] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 08 Octobre 2021 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Pau.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part d'[E] [A].

Constatant qu'[E] [A] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS