CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/14074
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/14074 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4B5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024
Date de saisine : 20 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01024 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [E] Demande d'aide juridictionnelle en cours., représenté par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2281 - N° du dossier E000659V
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018033 du 25/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. ESPACIL HABITAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 24/10/2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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