CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13204

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/13204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 30 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023000437 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. PRESTIGELEC45, représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00061DF

Intimée :

SAS OPEN SOURCING

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la SAS PRESTIGELEC45, appelante, le 07 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 16 juillet 2024, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ;

Vu la réponse du conseil de la S.A.S. SAS PRESTIGELEC45, appelante, le 17 octobre 2024 ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SAS OPEN SOURCING ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la SAS PRESTIGELEC45 n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 16 juillet 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,