CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/08578

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/08075

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMSD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024

Date de saisine : 17 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial

Décision attaquée : n° 21/01425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2024

Appelant :

Monsieur [V] [M], représenté par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 65403

Intimés :

Madame [U] [M] épouse [R], représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0649

Monsieur [Y] [M], représenté par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier E0006616

S.A.S. SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES (STLG), représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

Association ATSM 77 agissant en qualité de tuteur désigné de Monsieur [D] [M] né le 8 février 1934 à BLIGNY LES BEAUNE, selon jugement du tribunal d'instance de FONTAINEBLEAU du 29 novembre 2019

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/08075 et N° RG 24/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMSD sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,