CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/00592

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/00592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de saisine : 09 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/06130 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 09 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [K] [E], représenté par Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780

Madame [R] [E], représentée par Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780

Intimée :

S.C.I. JOINVILLE QUAI DE SEINE, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24030611

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 pages)

Nous, Muriel PAGE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu l'appel formé le 19 décembre 2023 par M. [K] [E] et Mme [R] [E] contre le jugement rendu le 9 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la SCI Joinville Quai de Seine ;

Vu les conclusions d'incident en date du 3 juillet 2024, par lesquelles M. [K] [E] et Mme [R] [E] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 909, 911 et 914 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'intimée notifiées à la cour le 19 juin 2024 outre réserver les dépens;

La SCI Joinville Quai de Seine n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE,

L'article 909 du code de procédure civile, dispose que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.

Les dispositions de l'article 909 précité sont impératives et ne souffrent aucune interprétation.

En l'espèce, M. [K] [E] et Mme [R] [E] ont relevé appel le 19 décembre 2023 et ont signifié leurs conclusions d'appelants le 1er mars 2024 à la SCI Joinville Quai de Seine, alors non constituée.

La SCI Joinville Quai de Seine s'est en effet constituée le 29 mars 2024.

La SCI Joinville Quai de Seine disposait d'un délai de trois mois pour conclure, soit jusqu'au 1er juin 2024.

Elle a conclu le 19 juin 2024, soit au delà du délai requis.

Il convient de déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la SCI Joinville Quai de Seine.

Le sens de la présente ordonnance conduit à condamner la SCI Joinville Quai de Seine, aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,