CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/06918
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/06918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2022
Date de saisine : 20 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2020F01432 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 08 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. JKS, représentée par Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258
Intimée :
S.A.R.L. SUNJT CASH&CARRY, représentée par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR
( 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 4 avril 2022 par la S.A.R.L JKS contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 mars 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.R.L Sunjt Cash&Carry;
Vu le message RPVA en date du 20 septembre 2024 du conseil de la société intimée faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
Vu le message RPVA en date du 17 octobre 2024 du conseil de la société appelante faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[X] [Y] ' BCMA ' [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] ' [Courriel 3]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons la provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;
Réservons les dépens.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 14 Novembre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
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