CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/00207
Vérifier : CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/00207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024
Date de saisine : 20 Août 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1123001480 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 11 Juillet 2024
Appelante :
Madame [R] [I], représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-025854 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Maître [J] [B]
Maître [K] [P]
[1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 06 novembre 2024 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 14 novembre 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.