Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00207
TJ 49007, 31 août 2026, RG 24/00207
31 Août 2026 AFFAIRE : S.A.S. AC IMMOBILIER C/ [W] [P] N° RG 24/00207 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNZT Assignation :12 Janvier 2024 Ordonnance de Clôture : 28 Avril 2026 Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02408 n° 24/00207
TJ 02408, 9 juill. 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/185 DOSSIER : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DE7N Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siége
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ca other ca_douai n° 24/00207
CA Douai, 25 juin 2026, RG 24/00207
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJYE Jugement (N° 21/01031) rendu le 05 décembre 2023 tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 24/00207
TJ 39300, 22 mai 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVKF Suivant assignation du 22 Mars 2024 déposée le : 25 Mars 2024 code affaire : 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’un
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ca other ca_caen n° 24/00207
CA Caen, 30 avr. 2026, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF2 ARRÊT N° 45 O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 11 Janvier 2024 RG n° 23/00325 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/00207
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 24/00207
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR56 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 24/00207
TJ 49007, 30 mars 2026, RG 24/00207
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 30 Mars 2026 N° RG 24/00207 N° Portalis DBY2-W-B7I-HQIP N° MINUTE 26/00185 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 1] ET [Localité 2] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant un
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ca other ca_dijon n° 24/00207
CA Dijon, 26 mars 2026, RG 24/00207
[L] [N] C/ [A] [R] CCC délivrée le : 26/03/2026 à : Mme [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 MINUTE N° N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMFZ Décision déféré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 24/00207
TJ 59606, 12 mars 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIZY N°MINUTE : 26/107 Le quatorze novembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au pa
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj93008 n° 24/00207
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CMJ JUGEMENT Minute : 26/
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 24/00207
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] SURENDETTEMENT N° RG 24/00207 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH56 BDF N° : 000124025153 Nac : 48G JUGEMENT Du : 05 Février 2026 [C] [Y] séparée [G] C/ [14], [16], SA [15], [17], [R] [J] expédition exé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 24/00207
TJ 16015, 2 févr. 2026, RG 24/00207
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 02 Février 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FZ5I 89E Affaire : SA [6] C/ [4] Expéditions conformes délivrées le : à Me Gabriel RIGAL SA [6] [3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/00207
TJ 97120, 29 janv. 2026, RG 24/00207
N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E7NE DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ CAISSE DES ECOLES DES ABYMES ---------- AVOCATS : la SELAS FLORO ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 29 Janvier 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 24/00207
TJ 65440, 20 janv. 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 20 Janvier 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 24/00207 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKFK Prononcé le 20 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00207
TJ 56260, 19 janv. 2026, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQGB 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 19 JANVIER 2026 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00207
TJ 01053, 31 déc. 2025, RG 24/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYFK N° minute : 25/00093 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 1] s
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tj Expertise tj19272 n° 24/00207
TJ 19272, 10 déc. 2025, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00207 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC4T Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me GABRIEL RIGAL, avocat au barreau de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00207
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 24/00207 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MM2E 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [K] C/
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ca other ca_amiens n° 24/00207
CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 24/00207
ARRET N° [J] Syndicat [Adresse 8] C/ S.A.S. EIFFAGE ROUTE NORD EST copie exécutoire le 27 novembre 2025 à Me CHEMLA -2 Me PEUGNY CBO/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_montpellier n° 24/00207
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 24/00207
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCZK Décision déférée à la Cour :
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