CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/00008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXXR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 23/00300 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 22 Décembre 2023
Appelante :
Madame [R] [X] NEE [F], représentée par Me Camille JAMI, avocat au barreau d'ESSONNE
Intimées :
Société [3]
Société [2]
Société [5] [Localité 4] [Adresse 1]
Madame [Z] [N] [E] [U] épouse [C], représentée par Me Eva BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d' Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2024 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que Madame [Z] [U] épouse [C], par message RPVA en date du 5 novembre 2024, accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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