CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/00060
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 23/00060 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGBO
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023
Date de saisine : 03 Mars 2023
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1121001723 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 13 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [P] [L]
Intimées :
Organisme [1]
Organisme [8]
Organisme [2]
Etablissement Public [5] [6]
Organisme [9]
Organisme [4]
Organisme [8]
Organisme [7]
Organisme [9]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d' Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 30 septembre 2024 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 NOVEMBRE 2024
Le greffier La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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