CA Metz, 14 nov. 2024, RG 24/01954

Ordonnance n° 24/00466

14 novembre 2024

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RG n° 24/01954 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GIJ3

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

24 septembre 2024

23/00370

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Quatorze novembre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Madame [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS SOGECA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2024 par Mme [C] [L] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Forbach ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [C] [L] en date du 4 novembre 2024 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Mme [C] [L] s'est désistée de son appel par des écritures en date du 4 nonvembre 2024.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de Mme [C] [L] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

Mme [C] [L] sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS