CA Metz, 14 nov. 2024, RG 23/00524

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00524 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5NB

Minute n° 24/00283

[B], [B] NEE [V]

C/

S.C.I. D'ARLON

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00230

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTS :

Monsieur [W] [B]

[Adresse 1]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [P] [B] née [V]

[Adresse 1]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.C.I. D'ARLON, en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe le 27 février 2023, Mme [P] [V] épouse [B] et M. [W] [B] ont interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 12 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI d'Arlon.

Par conclusions du 3 septembre 2024, le conseil de [W] [B] a indiqué que son client était décédé le 30 octobre 2023 et a joint un certificat de décès, demandant que soit constatée l'interruption de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation, l'instance reprenant son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Aux termes de l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l'espèce, il est constant que [W] [B] est décédé le 30 octobre 2023 et que l'action est transmissible à ses héritiers. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.

L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 9 janvier 2025 pour justification de l'intervention volontaire des ayants droit de l'intimé ou de leur mise en cause par les appelants et à défaut la procédure sera radiée.

PAR CES MOTIFS :