CA Grenoble, 14 nov. 2024, RG 24/02302
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJRZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/01041 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]
en date du 06 mai 2024
suivant déclaration d'appel du 19 Juin 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. BEST HOLIDAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
M. [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté,
INTIME
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJRZ,
Attendu que par conclusions en date du 28 octobre 2024, la S.A.S. BEST HOLIDAY déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.S. BEST HOLIDAY de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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