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CA Douai, 14 nov. 2024, RG 24/04324


Vérifier : CA Douai, 14 nov. 2024, RG 24/04324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2024
Numéro
24/04324
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 2
Type
Ordonnance
Id
6736f5dba10518534efb69dc

Texte de la décision

1,487 caractères

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ORDONNANCE DU 14/11/2024

N° de MINUTE : 24/823

N° RG 24/04324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYJV

Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 20 Août 2024

APPELANTE

Madame [K] [E]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Congos, avocat au barreau de Douai

INTIMÉES

[10]

Service Contentieux

[Adresse 2]

Société [7] [Localité 12] [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

SA [13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

MAGISTRAT chargé de l'instruction de l'affaire : Sylvie Collière

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 14/11/2024

Vu le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille ;

Vu l'appel formé le 28 août 2024 par Mme [K] [E] ;

Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de l'appelante, par conclusions déposées le 16 octobre 2024, a indiqué que Mme [E] se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à Mme [K] [E] de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le magistrat,

Anne-Sophie JOLY Sylvie Collière

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