CA Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/01899
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE BORDEAUX
[Adresse 2]
[Localité 1]
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXSK
N° déclaration d'appel 24/01457
M. [B] [S]
Représenté par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
M. [Y] [O]
INTIME
ORDONNANCE ET AVIS DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DELAI
AVEC CLOTURE
Nous, Jean-Pierre FRANCO , Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE à la cour d'appel de BORDEAUX, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier,
' Attendu que l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, ou à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Fixons l'affaire à l'audience rapporteur du :
30 Septembre 2024 à 14 H 00, salle B
Ordonnons la clôture de la procédure à la date du 16 septembre 2024.
Disons qu'il appartient à l'appelant, à peine de caducité relevée d'office, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours de la réception du présent avis de fixation ou de la notifier à son avocat constitué.
Disons que l'acte de signification devra indiquer à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de celle ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que faute de conclure dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Disons que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent avis pour remettre ses conclusions au greffe et pour les notifier aux avocats des autres parties.
Disons que ces conclusions devront être transmises par voie de signification dans le mois suivant l'expiration du délai précité aux parties n'ayant pas constitué avocat et que ces délais sont augmentés d'un mois pour l'outre-mer et de deux mois pour l'étranger conformément à l'article 911-2 du code de procédure civile.
A Bordeaux le 17 mai 2024
Le Greffier Le Président
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