CA Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/05576

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 février 2024

N° RG 23/05576 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRLH

[U] [O]

c/

S.A. [7]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 (R.G. 23/015678) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] suivant déclaration d'appel du 10 août 2023

APPELANTE :

Madame [U] [O]

née le 27 Septembre 1986 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante,

INTIMÉE :

S.A. [7]

REF/ JUGEMENT DU 3 JANVIER 2023

[Adresse 2]

régulièrement convoqué(e)e par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Jacques BOUDY, Président

Mme Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

M. Rémi FIGEROU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 16 mars 2023, la commission de surendettement de la Gironde a déclaré Mme [O] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Par courrier du 11 mai 2023, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles L 722-6 et suivants aux fins d'obtenir la suspension de la mesure d'expulsion de Mme [O] ordonnée par décision du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 janvier 2023.

Par jugement du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement a rejeté la demande et laissé les dépens à la charge du trésor public.

Par courrier reçu au greffe le 10 août 2023, Mme [O] a fait appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 janvier 2024.

La convocation de Mme [O] est rentrée avec la mention ' n'habite pas à l'adresse indiquée'.

Mme [O] n'a pas comparu à l'audience.

Par courrier reçu au greffe le 18 décembre 2023, le bailleur, la société immobilière [4] indique que Mme [O] a quitté le logement loué au [Adresse 1], le18 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le départ de Mme [O] des lieux loués est confirmé par le retour de sa convocation qui n'a pu lui être délivrée.

Mme [O] n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse.

L'appel est devenu sans objet.

Il y a lieu de radier l'affaire du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :