CA Amiens, 14 nov. 2024, RG 24/02666

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/02004 du : 27 Juin 2024

RG : N° RG 24/02666 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDSV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 18 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00280

S.A.S. ES2P2035

Représentée par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Mme [T] [Z]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration du 27 juin 2024 par laquelle la SAS ES2P2035 a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 mars 2024 par le conseil de prud'hommes d'Amiens,

vu la demande d'observations écrites adressée aux parties le 4 octobre 2024, sur l'absence de dépôt de conclusions de la part de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

vu les observations écrites de l'appelante indiquant que la caducité peut être constatée,

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Il en résulte que la SAS ES2P2035, n'ayant pas remis de conclusions, dans le présent dossier, dans les trois mois dont elle disposait pour ce faire en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel est caduque conformément audit article.

L'appelante, succombant à l'incident devra en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS