CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/13426

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N°2024/275

Rôle N° RG 23/13426 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQF

[J] [Z] [P] épouse [H]

[W] [C] [H]

C/

PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. [12]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Eric AGNETTI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 17 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022L01360.

APPELANTS

Madame [J] [Z] [P] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Romain CHILLY de la SELAS ORWL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ségolène KERVAZO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Monsieur [W] [C] [H]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Romain CHILLY de la SELAS ORWL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ségolène KERVAZO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [12]

mandataire judiciaire, demeurant et domiciliée à [Adresse 10], représentée par Maître [L] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], désignée en ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NICE le 31 juillet 2022,

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL

demeurant [Adresse 11]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, et Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargés du rapport.

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024..

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées [6] a été créée en janvier 2020 par Monsieur [W] [C] [H].

Cette société, domiciliée à [Localité 9], exerçait une activité de prêt d'actifs numériques et concluait des contrats de mise à disposition d'actifs numériques avec promesse de rendement sur de courtes périodes.

Monsieur [W] [C] [H] et son épouse, Madame [J] [Z] [P] épouse [H], ont été mis en examen le 31 mai 2022 des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment d'argent, infractions financières et abus de biens sociaux dans le cadre d'une information ouverte au tribunal judiciaire de Nice.

Selon ordonnance en date du 31 mai 2022, Monsieur [H] a été placé sous contrôle judiciaire et interdit d'exercer toutes fonctions professionnelles en lien avec la finance ou la gestion bancaire et d'entrer en relations avec son épouse.

Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 23 juin 2022, Monsieur [H] a été révoqué de ses fonctions de président et son épouse, Madame [J] [Z] [P] épouse [H], a été désignée présidente de la SAS [6] en remplacement de son mari.

Le 13 juillet 2022, la société [6] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Nice, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21 juillet 2022, la liquidation judiciaire de la société [6] a été prononcée et la SELARL [12] représentée par Maître [L] [A], désignée liquidateur judiciaire avec fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 13 juillet 2022.

Selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 28 novembre 2023, la date de cessation des paiements a été reportée au 21 janvier 2021.

Selon ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société [6] a désigné un expert qualifié en cryptomonnaie aux fins de reconstituer l'historique des mises à disposition de bitcoins par des tiers propriétaires au profit de la société [6], emprunteur et d'identifier toutes initiatives permettant l'appréhension des bitcoins dans l'intérêt de leurs propriétaires et des créanciers de la procédure collective et de se renseigner sur l'état des actifs de la société.

+++

Selon jugement en date du 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nice, requis par le ministère public, a :

- dit n'y avoir lieu à jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2023F000294 ;

- débouté les époux [H] de leur demande de sursis à statuer ;

- débouté les époux [H] de l'ensemble de leurs demandes ;

- prononcé la faillite personnelle de Monsieur [W] [C] [H] et de Madame [J] [Z] [P] épouse [H] pour une durée de 15 ans ;

- dit que cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire ;

Cette affaire a été enrôlée au tribunal de commerce de Nice sous le numéro 2022L01360.

Selon jugement en date du même jour, le tribunal de commerce, saisi par les époux [H] afin qu'il constate la gestion de fait de la société [6] par la société [8] et par M. [I] [M] et qu'il ordonne la jonction de l'affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2022L01360 a :

- dit n'y avoir lieu à prononcer la jonction d'instance ;

- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Nice.

Cette affaire a été enrôlée au tribunal de commerce de Nice sous le numéro 2023F000294.

Les époux [H] ont interjeté appel de la décision du tribunal ayant rejeté leurs demandes de jonction et de sursis et les ayant condamnés à la faillite personnelle.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2023, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens et motifs, Monsieur et Madame [H] demandent à la cour de :

RECEVOIR M. et Mme [H] en leur appel et le déclarer bien fondé ;

RÉFORMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 octobre 2023 en ce qu'il a :

Débouté Monsieur et Madame [H] de leur demande de sursis à statuer ;

Débouté Monsieur et Madame [H] de toutes leurs demandes fins et prétentions ;

Prononcé la faillite personnelle de Monsieur et Madame [H] pendant une durée de 15 ans;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

SURSEOIR A STATUER :

A titre principal, jusqu'à la clôture de l'instruction pénale diligentée devant le tribunal judicaire de Nice ;

A titre subsidiaire, jusqu'à l'obtention du rapport d'expertise sollicité par le liquidateur de la société [6] et dont l'expert a été désigné par ordonnance du 26 octobre 2023 ;

A titre infiniment subsidiaire, jusqu'à l'obtention par le ministère public des pièces de la procédure pénale permettant aux parties de se défendre devant la cour de céans ;

ORDONNER au ministère public la communication des pièces issues de l'instruction n° JICABJl322000020, n° de parquet 22144000017 ;

Subsidiairement, si la cour devait refuser de surseoir à statuer,

DEBOUTER le ministère public de sa demande tendant au prononcé de la faillite personnelle de Monsieur et Madame [H] pendant une durée de quinze ans ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait entrer en voie de condamnation :

JUGER que Madame [H] n'a commis aucune faute dans la gestion de la société [6] puisque, dès sa nomination, elle a déposé le dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal et n'a réalisé aucun autre acte de commerce ou de gestion ;

JUGER que la société [8] et M. [M] se sont comportés comme gérants de fait de la société [6] ;

Par conséquent,

DEBOUTER le ministère public de sa demande tendant au prononcé de la faillite personnelle de Mme [H] ;

LIMITER la condamnation de M. [H] à une interdiction de diriger une société commerciale en lien avec la finance ou la gestion bancaire pour une durée qui ne saurait excéder trois ans;

A titre très infiniment subsidiaire,

LIMITER la condamnation de M. et Mme [H] à une interdiction de diriger une société commerciale pour une durée qui ne saurait excéder trois ans.

A l'appui de leurs demandes, les époux [H] soutiennent que M. [M] et la société [8] ont exercé une gestion de fait de la société [6], ce qui résulte de l'instruction diligentée au tribunal judiciaire de Nice mais ils font valoir que l'article 114-1 du code de procédure pénale ne leur permet pas de communiquer les pièces de l'information afin de le démontrer, ce que le procureur peut faire. A l'appui de leur demande de sursis, ils mettent en exergue le sursis à statuer prononcé par le tribunal de commerce de Nice dans l'affaire n° 2023F000294, le fait que le ministère public fonde ses prétentions sur la procédure pénale diligentée à leur encontre et, enfin, l'expertise en cours ordonnée par le juge consulaire, ce alors qu'ils contestent le passif annoncé.

Au fond, les époux [H] soutiennent que M. [M] s'est comporté comme le gérant de fait à l'égard des employés, des tiers et à leur égard, que celui-ci et la société [8] devront être sanctionnés au titre de la gestion de fait et que la sanction qui devra être infligée à ces derniers devra être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle sanction à leur encontre.

Ils soutiennent que l'omission de déclaration de cessation des paiements pèse sur le gérant de fait et contestent une poursuite d'exploitation abusive.

Ils font grief au ministère public de ne pas démontrer le détournement ou la dissimulation d'actif et l'abus de biens sociaux, faisant valoir qu'ils ont cessé de se verser des salaires à compter du mois de mai 2021 et l'absence d'agissement dans leur intérêt personnel.

M. et Mme [H] expliquent l'absence de compte bancaire en France par le refus des banques françaises d'ouvrir des comptes aux sociétés ayant des activités dans les cryptomonnaies.

Également, ils font valoir l'absence de gestion de Mme [H] qui a, dès sa nomination en tant que gérante en en remplacement de son mari interdit de gérer, déposé le dossier de demande de liquidation judiciaire.

Enfin, ils contestent le quantum de la sanction, faisant observer que M. [H] a un casier vierge et n'a jamais été condamné à une sanction dans le cadre d'une procédure collective, que son contrôle judiciaire l'empêchait de coopérer et que Mme [H] s'est montrée autant que possible disponible pour répondre aux convocations du liquidateur.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens et motifs, la SELARL [12] représentée par Maître [L] [A], ès-qualités, demande à la cour de :

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce Nice en date du 17 octobre 2023 lequel a prononcé à l'égard de Madame [H] et Monsieur [H], une faillite personnelle de 15 années ;

CONDAMNER Madame et Monsieur [H] à payer la somme de 3.000 euros à Maître [A] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître [I] Agnetti sous son affirmation de droit.

A l'appui de ses demandes, le mandataire liquidateur fait valoir que les gérants ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements, que le passif déclaré de la procédure collective s'élève à plus de 21 millions d'euros et est notamment composé de 63 créances relatives à des contrats de mise à disposition dont la plupart de ces contrats a été souscrit et dont certains souscrits antérieurement ont été reconduits au cours de l'année 2022, la société n'ayant pas été capable de verser aux investisseurs les sommes qui leur revenaient.

Le procureur général, selon avis notifié par le RPVA le 30 juillet 2024, sollicite la confirmation de la décision des premiers juges.

Les parties ont été avisées le 17 novembre 2023 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 16 octobre 2024 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

La cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de la recevabilité de l'appel, il est sans objet de statuer sur la demande des appelants tendant à les recevoir en leur appel.

Sur la demande de sursis à statuer

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction. En dehors de cette hypothèse, l'opportunité du sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Le sursis à statuer sollicité par les époux [H] ne constitue pas une mesure prévue par la loi.

L'instruction pénale en cours n'apparaît pas en voie d'achèvement.

Les pièces communiquées par les époux [H] apparaissent suffisantes à la cour pour apprécier le moyen qu'ils soulèvent d'une gérance de fait de la part de M. [M] et de sa société, étant rappelé, en tout état de cause, que l'existence d'un gérant de fait n'exonère pas le gérant de droit de ses propres responsabilités.

Ensuite, l'expertise ordonnée n'a pas pour but de déterminer les fautes susceptibles d'avoir été commises dans le cadre de la gestion de la société [6].

Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas conforme à une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par les époux [H].

C'est donc de manière fondée que les premiers juges n'ont fait droit à la demande de sursis. Leur décision sera confirmée sur ce point.

Sur le mérite du prononcé de la faillite personnelle

En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment, :

" 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

(')".

L'article L653-4 du code de commerce dispose que :

" Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. "

Selon l'article L653-5 du même code,

" Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. "

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce,

" Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. "

Les premiers juges ont rappelé que le ministère public reprochait, notamment, aux époux [H] d'avoir :

- omis de faire dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements ;

- d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;

- d'avoir disposé des biens de la personne comme des leurs propres ;

- d'avoir, sous le couvert de la personne morale, masqué leurs agissements et fait des actes de commerce dans un intérêt personnel comme en atteste l'absence de comptes bancaires en France ( compte [14] en Lituanie).

Ils ont relevé la carence des époux [H] pendant la durée de la procédure et l'importance du passif et ils ont constaté que ces derniers n'apportaient aucun élément à l'encontre des faits graves et étayés qui leur sont reprochés.

Ils ont en conséquence débouté époux [H] de leurs demandes et les ont condamnés à une faillite personnelle de 15 ans.

Le procureur général sollicite la confirmation de la décision des premiers juges dans la mesure où les conditions posées par les articles L.653-3 et suivants du code de commerce pour le prononcé d'une telle sanction sont réunies comme il est démontré par les écritures du mandataire. Il relève notamment que la date de cessation des paiements in fine a été fixée judiciairement au 21 janvier 2021 alors que la déclaration de cessation des paiements a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 13 juillet 2022, ce qui a permis dans l'intervalle de poursuivre la souscription des contrats litigieux et d'augmenter le passif au montant astronomique actuel.

Le mandataire fait grief aux époux [H] une déclaration tardive de la cessation des paiements et une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements :

L'article L. 653-3 du code de commerce invoqué par le ministère public s'applique aux seules personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et non aux dirigeants d'une personne morale auxquels est applicable l'article L. 653-4.

L'article L. 653-4, applicable aux époux [H], dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

Ni le ministère public ni le liquidateur judiciaire ne démontrent l'existence d'un intérêt personnel des époux [H] dans la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société [6]. Il en résulte que le grief doit être écarté.

Sur l'usage des biens de la personne morale par les époux [H] comme leurs biens propres:

Ces faits ne sont ni allégués ni établis par le ministère public et par le mandataire.

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale :

Ces faits ne sont ni allégués ni établis par le ministère public et par le mandataire.

Sur la réalisation d'actes de commerce ou des agissements dans un intérêt personnel :

Ces faits n'apparaissent pas caractérisés, l'absence de comptes bancaires en France ou l'existence d'un compte [14] ne suffisant pas à établir de tels faits.

Sur l'abstention volontaire de coopérer :

M. [H], interdit de gérer et d'entrer en contact avec son épouse avant l'ouverture de la procédure, ne peut se voir reprocher une abstention volontaire de coopérer.

La carence de Mme [H], qui n'était relevée ni par le mandataire ni par le ministère public, et qui a été privée de contacts avec son époux à compter du placement sous contrôle judiciaire de celui-ci, n'est pas plus établie.

Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer " à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. "

La déclaration de la cessation des paiements date du 13 juillet 2022 alors que la date de cessation des paiements a été fixée judiciairement, sans contestation de la part des époux [H], au 21 janvier 2021.

Le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal au regard de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal est établi.

Il résulte du rapport du mandataire qu'au 21 juillet 2022, le passif déclaré s'élève à la somme de 22.748.480,96 euros et qu'à cette date, le mandataire n'avait identifié aucun actif.

Il en résulte également que :

- pour 36 des 63 créanciers ayant conclu des contrats de mise à disposition d'actifs numériques, les contrats de mise à disposition, non seulement, sont postérieurs au 21 janvier 2021 - date de la cessation des paiements fixée par le tribunal - mais ils comportent pour la plupart d'entre eux des taux d'intérêts irréalistes de 6%, 8 %, 20 %, 50 % voire 107 % sur 12 mois ;

- le montant total de ces 36 contrats est de : 7 631 351' € ;

- L'ensemble de ces contrats a été conclu alors qu'à la clôture du bilan de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation était de - 194,4 K€, le résultat net était de - 194,2 K€ et les dettes étaient de 211,2 K€.

La déclaration tardive de l'état de cessation des paiements a ainsi permis pendant plus d'un an et demi la poursuite d'une activité très lourdement déficitaire, qui ne peut être qualifiée, au regard de l'importance du passif et du résultat négatif, de simple négligence de la part des dirigeants. Cette faute de gestion est donc établie.

Au regard de ce qui précède, le seul grief établi est celui du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal pour lequel seule une interdiction de gérer est encourue.

Le jugement du tribunal de commerce de Nice, en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de chacun des époux [H] pour une durée de 15 ans, sera donc infirmé.

Sur la responsabilité des époux [H]

Monsieur [H] a été placé sous contrôle judiciaire et interdit d'exercer toutes fonctions professionnelles en lien avec la finance ou la gestion bancaire et d'entrer en relations avec son épouse le 31 mai 2022.

Il a été révoqué de ses fonctions de président et remplacé par son épouse suivant procès-verbal d'assemblée générale du 23 juin 2022.

Le 13 juillet 2022, la société [6], représentée par Mme [H], a déclaré la cessation des paiements.

Compte tenu de la chronologie de ces évènements, de l'interdiction que les époux [H] avaient de communiquer entre eux à compter du 31 mai 2022 et des 20 jours qui séparent la désignation de Mme [H] en tant que présidente de la société [6], il ne peut être reproché à Mme [H] une déclaration tardive de la cessation des paiements.

Pour justifier de leurs accusations de gérance de fait à l'encontre de la société [8] et de M. [M], les époux [H] produisent la retranscription d'une vidéo de rendez-vous, en date du 10 novembre 2020, entre, d'une part, M. [H] et M. [M], et d'autre part, une société [15] qui apparaît très intéressée par les prestations proposées par la société [6].

Si M. [M] participe activement à la discussion, valorise M. [H] et est moteur dans la fixation d'un prochain rendez-vous, il ne résulte nullement de cet entretien que M. [H] est le gérant effectif de la société [6].

Ensuite, le fait que le représentant de la société [15] nomme M. [M] " coach [I] " ne suffit pas non plus à faire de M. [M] le gérant de fait de sa société.

Les époux [H] produisent également des attestations à l'appui de leurs dires :

- M. [F] [D], salarié de la société [6], indique que :

" Tous les jours, [C] et [J] consacraient leurs matinées aux " focus time " en la compagnie d'[I] " " Le prénom d'[I] sortait tout le temps dans les réunions et il fallait qu'ils attendent de lui parler avant de prendre une décision ".

" En septembre 2020, immersion à [Localité 5], [C] et [J] nous annoncent l'empire [6] en présence d'[I] et de [K]. (') Nous avons également appris la nomination de [J] en tant que CEO ".

- Mme [G] [T], salariée de la société [6], atteste également que :

" Par la suite, [C] et [J] m'ont beaucoup parlé de l'entreprise [8].. (')

[C] et [J] avaient acheté à [I] une formation très coûteuse (' " mais ils m'ont dit que c'était un très bon coach qui les avait beaucoup aidés au début et c'est pourquoi ils suivent toujours ses conseils. (')

En résumé, je pense que [C] et [J] étaient en contact étroit avec [I].

- Mme [E] [Y] et M. [X] [V], anciens sous-traitants de la société

[6] ( alors nommée [7]) indiquent que M. [M] a " conseillé " et " encouragé " et M. [H] à abandonner les petits clients. Mme [Y] estime que la fin de son contrat de sous-traitance, qui fait suite à une séance de " coaching ", proviendrait de " M. [M] qui n'a pas vu chez elle et son collègue une prédisposition pour les plans futurs de M. [H]. "

S'il ressort de ces éléments que M. [M] était proche des époux [H], et plus particulièrement de M. [H], qu'il conseillait, il n'en résulte aucun élément établissant une implication telle dans la gestion de la société de M. [M] qu'elle s'apparenterait à une gestion de fait dont la cour devrait tenir compte pour apprécier le comportement de M. [H] et sa responsabilité en tant que gérant de droit.

La vente par la société [8] à la société [6] de prestations de coaching très onéreuses ne correspond pas plus à une gestion de fait de la part de la société [8].

La déclaration tardive de l'état de cessation des paiements apparaît ainsi totalement et uniquement à M. [H] sans qu'il ne puisse valablement se retrancher derrière la gestion de fait non démontrée de la société [8] ou de M. [M].

En application de l'article L.653-11 du code de commerce, lorsque la juridiction prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.

Il est exact que M. [H] n'a jamais été sanctionné pénalement ou civilement pour des fautes de gestion.

Cependant, compte tenu du fait que les contrats conclus après la date de cessation des paiements ont porté sur une somme correspondant à quasiment un tiers du passif déclaré, il est justifié de prononcer à l'encontre de condamner M. [H], une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement frappé d'appel sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

M. [H] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître [I] Agnetti sous son affirmation de droit.

Au vu des circonstances de l'espèce, il serait particulièrement inéquitable de laisser supporter à Me [A] ès-qualités l'intégralité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. M. [H] sera condamné à lui payer 2 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS