Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13426
CA Paris, 14 mars 2025, RG 23/13426
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13426 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICU3 Décision déférée à l
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ca other ca_aix_provence n° 23/13426
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/13426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N°2024/275 Rôle N° RG 23/13426 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQF [J] [Z] [P] épouse [H] [W] [C] [H] C/ PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. [12] Copie exécutoire délivrée l
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cc Non-lieu à statuer n° 23-13.426
Cass., 16 mai 2024, n° 23-13.426
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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