TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 nov. 2024, RG 24/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZJ

Minute N° 24/OR225

Objet du recours :
Opposition à contrainte du 03/10/2023, signifiée le 28/12/2023.
Montant (cotis+frais) : 12 208,59 €.

Ordonnance rendue le 15 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZJ

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

URSSAF [Localité 2]
Centre de gestion PAM
[Adresse 3]
[Adresse 3]
EN DEFENSE

Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Par requête du 12 janvier 2024, Madame [D] [E] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par l’URSSAF [Localité 2] - Centre de gestion PAM.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier réceptionné le 24 octobre 2024 au greffe, l’URSSAF [Localité 2] - Centre de gestion PAM, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure des 17 avril 2023 et 6 juin 2023, supports de la contrainte contestée.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS