TJ Bobigny, 15 nov. 2024, RG 24/09405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/09405 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GD2
MINUTE: 24/2272

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [W]
né le 10 Février 2007
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE EVRARD

Le 6 novembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [W].

Depuis cette date, Monsieur [D] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE EVRARD ;

Le 13 Novembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [W];

Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [D] [W];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 13 novembre 2024 concernant Monsieur [D] [W];

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 15 Novembre 2024

Le juge

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :