TJ Bobigny, 15 nov. 2024, RG 24/09239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09239 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FR5
MINUTE: 24/2263

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [T] [H]
née le 30 Octobre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4].

Le 4 novembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [H].

Depuis cette date, Madame [T] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 8 Novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [H].

Le 15 novembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a envoyé une télécopie datée du 14 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [T] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS