TJ Bobigny, 15 nov. 2024, RG 24/09206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/09206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOV
MINUTE: 24/2259

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [Y]
né le 30 Septembre 1960 à [Localité 8] - CAMEROUN
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LA MAISON DE SANTE D’[Localité 6]

Présent (e) assisté (e) de Me Hassna ZAHRI, avocat commis d’office

TUTELLE
UDAF 93
Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT
LA MAISON DE SANTE D’[Localité 6]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 novembre 2024.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a admis M. [F] [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 juin 2024.

Le préfet a renouvelé cette mesure compte tenu des certificats médicaux mensuels de situation établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Il a été transféré le 6 novembre 2024 de l’établissement public de santé de [7] à la maison de santé d’[Localité 5].

Le 7 novembre 2024, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F] [Y].

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 14 novembre 2024.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 8 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au centre Henri Duchêne, [Adresse 1] à [Localité 4].

Me Hassna Zahri, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

L’article L. 3211-12-1, I-3°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, le dernier certificat médical de situation établi le 4 novembre 2024 par le docteur [N] [J] décrit l’état suivant du patient : discours cohérent avec quelques jeux de mot avec un ludisme et une humeur joviale sans symptomatologie maniaque franche, pas de trouble du comportement dans l’unité, enkystement du délire qui n’est plus au premier plan de la symptomatologie, adhésion au soins.

L’avis médical motivé dressé le 12 novembre 2024 par le docteur [S] [W], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : pour rappel, psychose chronique et trouble de la personnalité avec de graves passages à l’acte hétéro-agressifs, ce jour pas de trouble du comportement, persistance des éléments délirants à type de messianisme et de mégalomanie, déni des troubles et dangerosité potentielle, projet d’EHPAD en cours, soins à pérenniser.

M. [F] [Y] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien et qu’il souhaite sortir immédiatement, précisant qu’il pourrait être hébergé par ses frères et sœurs.

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure est régulière. En outre, l’avis médical motivé et l’audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent et que son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins.

La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS