TJ Bordeaux, 15 nov. 2024, RG 23/08888

N° RG 23/08888 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLTQ

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/08888
N° Portalis DBX6-W-B7H-YLTQ

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SA MESOLIA HABITAT

C/

SAS YOUNG SCP SILVESTRI-BAUJET (LJ SARL ARSENE HENRI TRIAUD) SA ACTE IARD

Grosse Délivrée
le :
à
Me Béatrice DEL CORTE
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SA MESOLIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS YOUNG
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

SCP SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARSENE HENRI-TRIAUD selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 23 Septembre 2020
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

SA ACTE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL ARSENE HENRI TRIAUD
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/08888 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLTQ

Vu l’assignation délivrée à la SAS YOUNG venant aux droits de la société ALKAR ATLANTIQUE, la SCP SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARSENE HENRI-TRIAUD et la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société ARSENE HENRY TRIAUD suivant exploit des 16 et 18 octobre 2023 à la requête de la SA MESOLIA HABITAT ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 novembre 2023 par la SAS YOUNG aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire Monsieur [E] [X] désigné suivant ordonnance de référé du 17 octobre 2022 et ordonnance de remplacement d’expert du 11 janvier 2023 ;

Vu le dépôt de son rapport définitif par l’expert le 10 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la SAS YOUNG notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 février 2024 par la SAS YOUNG aux fins d’irrecevabilité de la demande présentée par MESOLIA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, de renvoi de la demanderesse à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux et de condamnation de cette dernière à lui régler la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la SAS YOUNG notifiées par voie électronique le 07 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SAS YOUNG se désiste de son incident. Il y a lieu de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance d’incident.

La SAS YOUNG supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS