TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/02202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/02202
N° Portalis 352J-W-B7I-C36KB

N° MINUTE :

Assignation du :
05 février 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [N] FRAIN [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-philippe HUGOT de la SELARL HUGOT SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2501

DEFENDERESSE

S.A.S. LES PUBLICATIONS CONDE NAST
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0140

Copies exécutoires délivrées le :
- Maître HUGOT #C2501
- Maître GIOUX #J140

Décision du 15 novembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/02202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [N] [T] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 05 février 2024 à l’encontre de la société Les publications Condé Nast.
La société Les publications Condé Nast n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [T] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [T] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/02202 et le dessaisissementde la juridiction ;

Condamne Mme [N] [T] aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 15 Novembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC