TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/01856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/01856
N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5U

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Novembre 2019

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement Public UNIVERSITE [6] venant au droits de UNIVERSITE [13]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maitre Krystelle BIONDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0850

DEFENDERESSES

Etablissement public UNIVERSITÉ DE [7] venant au droits de UNIVERSITE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Etablissement public UNIVERSITÉ DE [7] venant aux droits des UNIVERSITÉS [14] et [15] en application de l’article 6 du décret n°2019-209 du 20 mars 2019, modifié par le décret n°2022-327
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentées par Maître Alain BENSOUSSAN de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN SELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0241

Copies exécutoires délivrées le :
- Maître BIONDI #G850
- Maître BENSOUSSANT #E241

Décison du 15 novembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/01856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5U

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dispostion au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 octobre 2024, l’établissement public Université de [9] a déclaré se désister de l’instance engagée le 15 novembre 2019 à l’encontre des établissements publics Université de [Localité 5] devenu Université [7], Université de [11] aux droits de laquelle vient Université [7] et Université [8] aux droits de laquelle vient également Université [7].
Par des conclusions du 1er octobre 2024, l’établissement public Université [7] a déclaré en son nom propre et au nom des établissements publics Université [10] et Université [12], accepter ce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister de son instance.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’établissement public Université de [9] ,ainsi que celui des établissements publics Université [7], Université de [11] et Université [8] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de l’établissement public Université de [9] ;

Constate le désistement d’instance des établissements publics Université [7], Université de [11] et Université [8] ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01856 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 15 Novembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC