TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 23/15787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 23/15787
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6W

N° MINUTE :

Assignation du :
07 décembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Novembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOLSTISS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maitre Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0617

DEFENDERESSES

S.A.S. CALZEDONIA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

Société CALZEDONIA SPA
[Adresse 6]
[Localité 1] ITALIE

représentées par Maître Marie MERCIER de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292

Copies exécutoires délivrées le :
- Maître GREFFE #E617
- Maître MERCIER #A292

Décision du 15 novembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/15787 -N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6W

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, la société Solstiss s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 7 décembre 2023 à l’encontre des sociétés Calzedonia France et Calzedonia SPA.
Par des conclusions en date du 3 octobre 2024, les sociétés Calzedonia France et Calzedonia SPA ont accepté ce désistement d’instance et d’action. Elles n’ont cependant présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Solstiss et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Solstiss ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15787 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Solstiss, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 15 Novembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Malik CHAPUIS