TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 22/03462
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me PIERSON
et à Me BAUDOUIN
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/03462
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTK
N° MINUTE :
Assignation du :
16 mars 2022
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 15 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET LESCALLIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
Vu l’assignation délivrée le 16 mars 2022 par Mme [M] [W] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 6] ; instance suivie sous le numéro RG 22/0346 ;
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mars 2024 dans l’affare numéro de RG 21/2523 ;
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 6], notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n°24/10826 devant la cour d'appel de Paris, ayant trait à l'appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par la juridiction ;
Dans la mesure où Mme [W] base son argumentation en partie sur le jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a annulé plusieurs résolutions de l’assemblée générale en date du 02 décembre 2020 dans son dispositif, et que ce jugement a été frappé d’appel.
Au vu de l'appel interjeté et de l'incidence de la décision de la cour d'appel sur le présent litige, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n°24/10826 devant la cour d'appel de Paris, ayant trait à l'appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par la juridiction ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 07 mai 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure.
Faite et rendue à Paris le 15 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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