Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/09190


Vérifier : TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/09190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/11/2024
Numéro
24/09190
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
67379f218b3f1e77535a709b

Texte de la décision

1,622 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [H] [V], Madame [K] [M] EPOUSE [U], Monsieur [W] [U]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57HB

N° MINUTE : 4/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 15 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [V],
demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
Madame [K] [M] EPOUSE [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [W] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 11 septembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 15 novembre 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Karine METAYER,Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.