TJ Meaux, 15 nov. 2024, RG 24/03095

- N° RG 24/03095 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/03095 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKI
N° de minute : 24/

Demande d’adoption simple

Parties :
Adoptant : [Y], [S], [X] [K]
Adopté : [P], [C] [A]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 15 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

Mme [Y], [S], [X] [K]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (BELGIQUE)
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 6]

Ayant pour avocat Maître Blandine ARENTS, inscrite au barreau de Meaux (SCP ARENTS-TRENNEC) ;

* * *

Vu la requête en date du 10 juillet 2024 de [Y], [S], [X] [K] déposée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de : [P], [C] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] ;

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Vu l'acte de consentement à adoption en date du 01 juillet 2024 reçu par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 8], [Adresse 4], de :

- [Y], [S], [X] [K], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (BELGIQUE), célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, retraitée, demeurant : [Adresse 5]
Adoptant

- [P], [C] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11], époux de [I], [J], [T] [H], fonctionnaire territorial, demeurant : [Adresse 3]
Adopté

Vu l’attestation de non-rétractation en date du 17 septembre 2024 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 05 septembre 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [P], [C] [A] par [Y], [S], [X] [K] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[P], [C] [A], né le [Date naissance 1] mil neuf cent soixante cinq à huit heures dix minutes à [Localité 11], du sexe masculin, époux de [I], [J], [T] [H], fonctionnaire territorial, demeurant : [Adresse 3] ;

Par

[Y], [S], [X] [K], née le [Date naissance 2] mil neuf cent quarante neuf à onze heures quarante cinq à [Localité 7] (BELGIQUE), du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, retraitée, demeurant : [Adresse 5] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 10 juillet 2024 ;

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Vu l’article 363 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adopté conservera le nom de : [A] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de :

- l’acte de naissance de l’adopté : [P], [C] [A], né le [Date naissance 1] mil neuf cent soixante cinq à [Localité 11]
- l’acte de mariage de l’adopté : [P], [C] [A], né le [Date naissance 1] mil neuf cent soixante cinq à [Localité 11] marié le [Date mariage 12] mil neuf cent quatre vingt quinze à [Localité 6], avec [I], [J], [T] [H], née le [Date naissance 9] mil neuf cent soixante quatre à [Localité 10] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [Y], [S], [X] [K]
- [P], [C] [A]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente