TJ Clermont-Ferrand, 15 nov. 2024, RG 24/01199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01199 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQF
MINUTE : 24/00647
ORDONNANCE
rendue le 15 novembre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [T] [V]
née le 26 Décembre 1998 à [Localité 6] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Me Pierre SABY, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Novembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [T] [V] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [T] [V] a été admise depuis le 06/11/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 12 Novembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 12/11/2024 qu’il a constaté : “Ce jour nous notons peu d’évolution de l’état psychique de Mme [V]. Elle est calme et coopérante. L’observance du traitement est bonne sous surveillance soignante. Toutefois il persiste quelques éléments de persécution et une bizarrerie de contact fluctuants dans le temps.
La poursuite de l’évaluation semble nécessaire pour tendre à un état clinique plus stable.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [T] [V] a déclaré :” je me snes très mal, je suis éloignée de mon conjoint ca n’a aucun intéret de m’éloigner de mon conjoint; je demande pas spécialement à sortir je souhaite que les choses restent telles quelles; je n’ai plus accès à mon domicile; j’ai besoin de soins psychologiques et pas nécessairement psychiatriques. “

Le conseil a été entendu en ses observations :il s’en remet à droit;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [V] compte-tenu de la persistance d’une désorganisation psychique et comportementale avec bizarrerie de contact ainsi qu’une certaine forme d’anosognosie, la patiente souhaitant non pas des soins de nature psychiatrique mais une aide psychologique; que par ailleurs, il résulte du certificat médical susmentionné qu’il persiste chez elle quelques éléments de persécution qui nécessitent la poursuite de soins psychiatriques sous surveillance continue afin de les mener à bien , une mainlevée risquant de générer une nouvelle mise en danger.

Attendu que Madame [T] [V] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS