TJ Nîmes, 15 nov. 2024, RG 24/00907

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00907 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYBX

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [T] [U]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 30 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [1] en date du 14 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ;

Vu la demande d’observations sollicitées par le greffe auprès des deux co-tuteurs à la personne, restées sans réponse

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son certificat médical en date du 14 novembre 2024, le Docteur [S] [C] indique : “ agitation autistique sévère et permanente, nécessitant un isolement et une contention nocturnes pour assurer un sommeil sans dommages physiques pour la patiente qui déchire la literie et ne dort que sur une banquette avec risque d’escarres “ ; qu’il se déduit de ces éléments que la poursuite de la mesure de contention est nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Madame [T] [U] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 15 Novembre 2024 à 13H40 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 15 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [T] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 15 Novembre 2024
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 15 Novembre 2024
Le Greffier