TJ Nîmes, 19 oct. 2024, RG 24/00814

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00814 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3W

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Monsieur PETIT, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [Z] [K]
né le 02 Juillet 1976 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 16 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 18 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article L. 3222-5-1 du CSP

Vu l'expertise psychiatrique effectuée par Madame [C] [X] en date du 16 octobre 2024,

Vu la décision d'admission de Monsieur [Z] [K] prise par le directeur référent de la psychiatrie du CHU de [Localité 2] le 16 octobre 2024,

Vu le certificat médical établi par le docteur Madame [C] [X] le 16 octobre 2024 faisant mention d'un état d'excitation psychomoteur aigu avec une humeur isthémique et triste, une logorrhée, des propos délirants, l'intéressant reconnaissant une consommation d'alcool, de THC,

Vu le certificat médical établi le 17 octobre 2024 par le docteur [B] faisant état d'un trouble psychiatrique chronique, d'une dangerosité psychiatrique putative,

Attendu que le maintien de Monsieur [Z] [K] à l'isolement dont il fait l'objet au sein du service psychiatrique fermé du CHU de [Localité 2] depuis le 16 octobre 2024 à 12h30, laquelle a été renouvelée le 18 octobre 2024 nécessite d'être maintenue pour une durée de 48 heures eu égard au certificat médical établi par le docteur [S] [D] le 18 octobre 2024 décrivant un état d'agitation durant la nuit avec hostilité, une possible composante confusionnelle et la nécessité de poursuivre l'isolement avec temps séquentiel ce jour ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

***

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [Z] [K] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 19 Octobre 2024 à 18 heures 00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 19 Octobre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Z] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 19 Octobre 2024
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 19 Octobre 2024
Le Greffier

reçu Notification au parquet le 19 Octobre 2024 à

et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République