TJ Orléans, 15 nov. 2024, RG 24/05437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/05437 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5UW
Minute N°24/00957
ORDONNANCE
disant n’y avoir lieu à statuer
rendue le 15 Novembre 2024
Le 15 Novembre 2024
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de PREFECTURE SEINE MARITIME en date du 13 novembre 2024, notifié à Monsieur [C] [U] [O] [I] le 13 novembre 2024 à 12h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée de M. [C] [U] [O] [I] en date du 14 Novembre 2024, reçue le 14 Novembre 2024 à 10h22
EN CE JOUR:
Monsieur [C] [U] [O] [I]
né le 21 Octobre 2003 à
de nationalité Egyptienne
Non comparant
Représenté par Me Heloïse ROULET, avocat commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.
En l'absence de PREFECTURE SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Me Heloïse ROULET en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le courriel en date du 14 novembre 2024 envoyé par la préfecture de Seine-Maritime nous informant que Monsieur [I] a été libéré et va être assigné à résidence.
Vu le courriel en date du 15 novembre 2024 envoyé par le greffe du CRA à Olivet nous informant que Monsieur [I] a été libéré du CRA à Olivet.
Par conséquent, la requête en contestation de Monsieur [I] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la requête en contestation de Monsieur [I] est devenue sans objet.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Décision rendue en audience publique le 15 Novembre 2024 à
Le·Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Novembre 2024 à ‘ORLEANS
L’AVOCAT
Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d’Orléans et à la préfecture Monsieur [C] [U] [O] [I] et CRA d’Olivet.
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